Panneau - Interdiction De Fumer Et Vapoter - Avec Décret - 150 x 210 - PVC - Lot de 2


Panneau "Interdiction de Fumer et de Vapoter" avec DécretDepuis le 15 Novembre 2006 et la parution du décret n°2006-1386, il est interdit de fumer dans les lieux de travail, dans les transports en commun ainsi que dans tous les établissements d'hébergements et de formation de mineurs, qu'ils soient privés ou publics.De plus, depuis le 25 Avril 2017 et la parution du décret n°2017-633, il est également interdit de vapoter dans les locaux recevant des postes de travail situés ou non dans les bâtiments de l'établissement, fermés et couverts, et affectés à un usage collectif, à l'exception des locaux qui accueillent du public.Il est donc évident pour toutes les entreprises et ERP d'apposer ce panneau, qui vous permet d'indiquer qu'il est interdit de fumer et de vapoter dans votre établissement.Disponible en PVC ou en Vinyle Souple Autocollant, notre panneau se fixe aisément et rapidement.CaractéristiquesMatière :Vinyle Souple AutocollantPVCDimensions :150 x 210 mm210 x 300 mmTexte : "Interdiction de fumer et de vapoter"Coloris : Blanc sur fond RougeFixation :Vinyle : AdhésifPVC : Vissage ou double-faceUtilisation :Vinyle : IntérieurPVC : Intérieur et Extérieur Sanctions contre le responsable des lieuxLe responsable des lieux (le cafetier par exemple) est passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 750 ¤, s'il est dans l'un des cas suivants :- Il ne met pas la signalisation prévue rappelant le principe de l'interdiction de fumer ou de vapoter- Il met à la disposition des fumeurs un emplacement réservé non conforme aux normes techniques imposées- Il favorise volontairement, par quelque moyen que ce soit, la violation de l'interdiction de fumer - Offre exclusivement réservée aux professionnels

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